Arrest 246.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 221.304/XV-3.307
En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Fiscale gemeenschappelijke en gewestelijke reglementen