Arrest 240.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/02/2018
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 219.954/XI-21.260
En cause : le Centre public d'Action sociale d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Federale reglementen (fiscaliteit)