Arrest 249.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/12/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 231.054/XV-4.470
En cause : BAFUMO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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