Arrest 168.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/03/2007
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 173.780/VI-17.165
En cause : TUECHE Serge, avenue du Général De Gaulle, no 81,F-68.700 Cernay, contre : 1. le Conseil provincial du Brabant d'expression française de l'Ordre des Médecins, 2. le Conseil national de l'Ordredes Médecins de Belgique, 3. l'Ordre des Médecins de Belgique, 4. le Conseil d'appel de l'Ordre des Médecins de Belgique.
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