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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
19 resultaten
En cause : 1. HUART Sophie, 2. la société privée à responsabilité limitée Sophie HUART, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : BAFUMO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : MORAITIS Hélène, ayant élu domicile chez Mes Christophe LEPINOIS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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En cause : 1. HUART Sophie, 2. la société privée à responsabilité limitée Sophie HUART, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : MORAITIS Hélène, ayant élu domicile chez Mes Ilias NAJEM et Christophe LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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En cause : 1. HUART Sophie, 2. la société privée à responsabilité limitée SOPHIE HUART, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez rue Potaarde 158 1082 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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En cause : RAMETTA Claudia, ayant élu domicile rue du Grand Cerf 16 1000 Bruxelles, contre : l'Institut professionnel des agents immobiliers, ayant élu domicile chez Me Yves PAQUAY, avocat, avenue Edmond Leburton 35 4300 Waremme
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En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile rue Potaarde 158 1082 Bruxelles. contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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En cause : MORREALE Calogero, ayant élu domicile chez Me Adrien BRICHARD, avocat, boulevard Jules de Laminne 1 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
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