Arrest 232.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/11/2015
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 200.279/XV-1.527
En cause : l'Ordre des architectes, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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