Arrest 224.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/06/2013
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 200.279/XV-1.527
En cause : l'Ordre des architectes, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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