Arrest 214.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/07/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 200.279/XV-1.527
En cause : l'Ordre des architectes, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E. et des Indépendants, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
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