Arrest 260.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/09/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 236.753/XV-5.133
En cause : l’association sans but lucratif LES FILMS DE LA MÉMOIRE, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Economische steun (subsidies , premies)