Arrest 267.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 247.768/VI-6.623
En cause : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Requérantes en intervention : 1. l’association sans but lucratif HAUTE ÉCOLE LIBRE MOSANE (HELMO), 2. l’association sans but lucratif INSTITUT DES ARTS DE DIFFUSION (IAD), 3. l’association sans but lucratif INSTITUT SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE PÉDAGOGIE (IMEP), 4. l’association sans but lucratif ECOLE SUPÉRIEURE DES ARTS SAINT-LUC DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Sacha HANCART et Marie BOTMAN, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, 5. l’association sans but lucratif HAUTE ÉCOLE LÉONARD DE VINCI, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Victor DAVAIN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, 6. l’association sans but lucratif HAUTE ÉCOLE DE NAMUR-LIÈGE-LUXEMBOURG (HENALLUX), ayant élu domicile chez Me Pierre Coetsier, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.014 7. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia Minsier, avocate, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
Economische steun (subsidies , premies)