Arrest 263.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/05/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 239.427/XV-5.498
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.
Economische steun (subsidies , premies)