Arrest 216.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/12/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 195.603/XV-1.213
En cause : 1. la s.a. NOKIA BELGIUM, 2. la société de droit suédois Sony Ericsson Mobile Communications AB, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT & L. SERVAIS, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes B. DAUWE & P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. la partie intervante : la s.c.r.l. AUVIBEL, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue du Suisse 24 1060 Bruxelles
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