Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
8 resultaten
En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé, I.B.P.T
Telecommunicatie
En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé, I.B.P.T
Telecommunicatie
En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé, I.B.P.T
Telecommunicatie
En cause : la société anonyme CODITEL BRABANT,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Telecommunicatie
En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé, I.B.P.T., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Telecommunicatie
En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Telecommunicatie
En cause : la société anonyme CODITEL BRABANT,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles.
Telecommunicatie
En cause : LA SOCIETE ANONYME CODITEL BRABANT, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt, no 84/3,1050 Bruxelles, 2. LA SOCIETE COOPERATIVE SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION (BRUTELE), ayant élu domicile chezMe Yvan TOURNAY, avocat,boulevard du Souverain, no 144/33,1160 Bruxelles, 3. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise, no 453,1050 Bruxelles.
Telecommunicatie