Arrest 246.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/12/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 227.376/XV-4.003
En cause : l'association sans but lucratif LAÏCITÉ ET HUMANISME EN AFRIQUE CENTRALE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)