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vergunning beroep
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5 resultaten
En cause : la société privée à responsabilité limitée H.Q.C.I., rue des Cyclamens, no 6, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la société privée à responsabilité limitée H.Q.C.I., rue des Cyclamens, no 6, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE RADIO-IMMUNOLOGIE CLINIQUES, en abrégé BIORIM, en faillite, représentée par ses curateurs, Mes Anne DE SMETH et Nicolas VAN der BORGHT, avocats, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, Partie intervenante : ULLENS de SCHOOTEN Fernand, ayant élu domicile chez Me Jacques DERENNE, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la s.p.r.l. «Laboratoire de Biologie et de Radio-immunologie cliniques» (BIORIM) (en faillite), représentée par ses curateurs, Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT, avocats, ayant élu domicile chez Me. J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : ULLENS de SCHOOTEN Fernand,ayant élu domicile chez Me J. DERENNE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la s.p.r.l. «Laboratoire de Biologie et de Radio-immunologie cliniques» (BIORIM) (en faillite), représentée par ses curateurs, Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT, avocats, ayant élu domicile chez Me. J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : ULLENS De SCHOOTEN Fernand,ayant élu domicile chez Me J. DERENNE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)