Arrest 256.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/05/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 229.212/XV-4.238
En cause : l’association sans but lucratif COLLECTIF D’ÉCHANGES POUR LA TECHNOLOGIE APPROPRIÉE, (en abrégé : « COTA »), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré, 229 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le vice-premier Ministre, Ministre des Finances et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)