Arrest 245.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 227.773/XV-4.050
En cause : l'association sans but lucratif SERVICE SOCIAL DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL ÉCONOMIE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)