Arrest 241.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/05/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 220.629/XV-3.238
En cause : l'a.s.b.l. Solidarité Protestante, ayant élu domicile chez Me Vincent GREVY, avocat, rue Émile Tumelaire 73 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)