Arrest 212.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/04/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 186.451/XV-1.462
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Auto-Écoles agréées, 2. la s.p.r.l. Auto-école pilote, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la mobilité, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : l'a.s.b.l. SEVA «Sécurité et Evasion», ayant élu domicile rue du Belvédère 1 4050 Chaudfontaine
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)