Arrest 241.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/05/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 219.816/XV-3.148
En cause : l'a.s.b.l. Laïcité et Humanisme en Afrique Centrale (LHAC), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, rue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)