Arrest 248.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/11/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 225.196/XV-3.734
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ÉCOLES DE CONDUITE AGRÉÉES, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)