Arrest 236.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/10/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 218.007/XIII-7.545
En cause : 1. la Société anonyme SOTRAEX, 2. KREUSCH Wilhelm, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. l'Office wallon des déchets, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société de droit néerlandais KURSTJENS B.V., ayant élu domicile chez Mes Filip DUWAERTS et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)