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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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11 resultaten
En cause : JACOBS Pierre, ayant élu domicile Clos des Elfes 2 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : GEUENS Christine, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, 2. MEURICE Philippe, 3. la société anonyme BARA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, 2. le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale AGE D'OR SERVICES LIEGE, ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier, no 57 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Place Verte, no 13, 4000 Liège
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la S.C.R.L.F.S. Age d'Or Services Région du Centre II, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la S.C.R.L.F.S. Age d'Or Services Région du Centre II, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERDRIVE anciennement dénommée FEDERATION DES AUTO-ECOLES PROFESSIONNELLES DE BELGIQUE, en abrégé F.A.B., 2. la société anonyme AUTECH, 3. la société privée à responsabilité limitée AUTO-ECOLE CENTRAL ORGANISATION, 4. la société privée à responsabilité limitée AUTO-ECOLE MODERNE PROSMANS, 5. la société anonyme MOTREX CENTRE DE FORMATION ROUTIERE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : CAHAY Xavier, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : GROTE Véronique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle GREEN INTERIM, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)