Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
186 resultaten
En cause : la s.p.r.l. Pack Interim, ayant élu domicile chez Me P.-Fr. VAN DEN DRIESCHE, avocat, avenue du Col Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : CONGIU Véronique, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : PIRQUET Michel, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BAYER et C. QUOILIN, avocats, route de Hannut 47/1 5004 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : 1. la s.c.r.l. Liberté en plus, 2. DECRUYENAERE Sonia, 3. PRIETO Flavie, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : l'a.s.b.l. Crabe, ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : l'a.s.b.l. Réalisation Téléformation Animation (R.T.A.), ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Y. BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : CONGIU Véronique, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : VIGNEZ Catherine, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK & P. MICHOU, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : MUKAMURENZI Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me V. DELFOSSE, avocat, rue Beeckman 45 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : l'a.s.b.l. VACANCES VIVANTES-FORMATION ET LOISIRS DES JEUNES, ayant élu domicile chez Me Fr. VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld 101-103 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)