Arrest 247.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/05/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 228.288/XIII-8.675
En cause : la société privée à responsabilité limitée Ô D'AMBIANCE, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALL CARS, ayant élu domicile chez chaussée de Namur 258 5310 Eghezée
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)