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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4 resultaten
En cause : 1. V. P., 2. la société anonyme POLY-TECH ENGINEERING, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « LA MAISON DES SERVICES », ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : 1. l’État belge, représenté par le gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. la province de Namur, représentée par le collège provincial. Partie intervenante : la société anonyme CHÂTEAU DE CHÉRIMONT, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles.
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la société à responsabilité limitée BARA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)