Arrest 245.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/10/2019
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 223.669/VI-21.110
En cause : la société anonyme CHARCUTERIE DE LIÈGE, anciennement dénommée LA VIEILLE ABBAYE, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendant, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, ayant élu domicile chez Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)