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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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70 resultaten
En cause : la société anonyme CENTRE D'AFFAIRES GREENPARK, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, quai de Rome, 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : la société à responsabilité limitée LE 9 HOTEL CENTRAL, ayant élu domicile chez Mes François-Michel HISLAIRE et Miguel TRONCOSO FERRER, avocats, boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Varia (economische zaken)
In zake: Roeland BUEKENHOUDT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Margaux Nocent kantoor houdend te 1050 Brussel Amerikaansestraat 36 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de CV VIAS INSTITUTE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Butenaerts kantoor houdend te 1080 Brussel Leopold II-laan 180 bij wie woonplaats wordt gekozen
Varia (economische zaken)
En cause : l'association internationale sans but lucratif EPAS-ENFANT POUR UN AVENIR SOURIANT, ayant élu domicile rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DE L'INDUSTRIE MUSICALE - MUZIEKINDUSTRIE MAATSCHAPPIJ (SIMIM), ayant élu domicile chez Mes Louise GALOT, Marion NUYTTEN et Pierre DE BANDT, avocats, avenue de l'Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Alain STROWEL et François TULKENS, avocats, boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée PLAYRIGHT, ayant élu domicile chez Mes Bert BEELEN, Hans-Kristof CAREME et Fabienne BRISON, avocats, Justus Lipsiusstraat, 24 3000 Louvain
Varia (economische zaken)
En cause : la société anonyme R.I.B. ayant élu domicile en son siège social, rue Bara, 161-163 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : la société anonyme PIERCO HOTELS INTERNATIONAL, ayant élu domicile en son siège social, rue de la Montagne, 22 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : la société anonyme THOMAS & PIRON ICT, ayant élu domicile rue du Fort d'Andoy, 5 5100 Wierde, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Économie et du Travail
Varia (economische zaken)
En cause : la société à responsabilité limitée AGRIKL PNEUS, ayant élu domicile chez Me Pierre Charles THIRY, avocat, rue Léon Frédéricq, 24 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : la société à responsabilité limitée DECK TRAVEL, ayant élu domicile chez Me Audrey LACKNER et Jeanine WINDEY, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Varia (economische zaken)