Arrest 265.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/02/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 235.768/XV-4.994
En cause : la société anonyme SABENA AEROSPACE ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Maëlle RIXHON et Bob MARTENS, avocats, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la République du Tchad, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, 283/19 1050 Bruxelles.
Varia (economische zaken)