Arrest 255.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/01/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 232.433/XV-4.619
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION ET ENTRETIEN, en abrégé SACE, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de La VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Varia (economische zaken)