Arrest 256.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 237.866/XV-5.254
En cause : l’association sans but lucratif CENTRE SPORTIF D’OHEY, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, 2. la commune d’Hensies, représentée par son collège communal.
Varia (economische zaken)