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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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7 resultaten
En cause : BUCHELOT Paul, ayant élu domicile rue Marcel Royer 5 4280 Hannut, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du travail.
Varia (economische zaken)
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE LIÈGE, (en abrégé SOTRALIÈGE), ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION ET ENTRETIEN (SACE), ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PLANTATION, en abrégé SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : FLAWINNE Virginie, ayant élu domicile Getestraat, 30 3300 Tienen, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Économie et du Travail.
Varia (economische zaken)
En cause : 1. PEETERS Charles, 2. DENIS Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc WENRIC, avocat, rue Jules de Laminne, 1 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT, et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : la société de droit public biélorusse BELAERONAVIGATSIA, ayant élu domicile avenue Molière, 192 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Varia (economische zaken)