Arrest 257.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/08/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 232.736/XV-4.647
En cause : 1. la société à responsabilité limitée MAINEGO, 2. MAINE Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, avenue Louise, 109 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Varia (economische zaken)