Arrest 263.872 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/07/2025
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 241.284/V-2.041
En cause : la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Kristof CALUWAERT et Quinten JACOBS, avocats, Avenue Louise, 99 1050 Bruxelles, contre : le Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Varia (economische zaken)