Arrest 247.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 226.345/XV-3.877
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée L'ATELIER DU MENUISIER, 2. la société privée à responsabilité limitée BH BB, ayant toutes deux élu domicile grand route 28 7740 Warcoing. contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles
Varia (economische zaken)