Arrest 244.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/03/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 227.134/XV-3.967
En cause : l'association sans but lucratif LE CENTRE LORRAIN D'HÉBERGEMENT, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Varia (economische zaken)