Arrest 243.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/02/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 226.764/XV-3.924
En cause : l'association sans but lucratif LA MAISON DES EMPLOYÉS ET CADRES SYNDIQUÉS DE MONS-BORINAGE, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Varia (economische zaken)