Arrest 236.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/12/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 220.477/XV-3.215
En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92 5680 Gochenée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Autosécurité - Bureau d'étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Varia (economische zaken)