Arrest 261.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/11/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 233.292/XV-4.718
En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile square de l’Aviation, 20 1070 Bruxelles, assistée et représentée par son conseil Me Aude TANGHE, avocate, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Varia (economische zaken)