Arrest 252.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/11/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 229.804/XV-4.295
En cause : l'association sans but lucratif RÉSIDENCE ÉMILE ROLLAND, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Varia (economische zaken)