Arrest 187.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/10/2008
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 158.348/XV-400
En cause : la s.a. PROGESIMA,ayant élu domicile chez Mes Chr. HALET & J.-Ph. RENAUD, avocats, Quai des Ardennes 65 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : - le ministre de l'Economie, actuellement par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, - le ministre de la Justice, - le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes P. HOFSTRÖSSLER & K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Varia (economische zaken)