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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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367 resultaten
En cause : MEITE Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Lili BRETIN, avocat, avenue de Broqueville, no 116/13, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Varia (economische zaken)
En cause : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTURE LAPAGE, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Varia (economische zaken)
En cause : LAPAGE Patrick, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Varia (economische zaken)
En cause : LAPAGE Patrick, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl, no 173, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Varia (economische zaken)
En cause : DERAEIJMAEKER Robert, ayant élu domicile chez Me Denis DOBBELSTEIN, avocat, chaussée de Charleroi, no 70, boîte 6, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par de Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale
Varia (economische zaken)
En cause : 1. GUNS Bernard, décédé, instance reprise par JOVENET Sylvie, agissant en qualité d'administratrice légale de 1. GUNS Claire, 2. GUNS Julie, 3. GUNS Marion, 4. GUNS Hugo, 2. JOVENET Sylvie, rue des Arsilliers, no 45, 4960 Malmedy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège.
Varia (economische zaken)
En cause : HOLBRECHT Edouard, ayant élu domicile chez Me Karim YAHYAOUI, avocat, rue de Livourne, no 64, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Varia (economische zaken)
En cause : l'association sans but lucratif l'ASSOCIATIF FINANCIER WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Christine RYGAERT, avocat, rue Hydraulique, no 6, 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Varia (economische zaken)
En cause : l'association sans but lucratif Re.L.A.I.S.,ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Varia (economische zaken)
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET L'ELIMINATION ET LA VALORISATION DES DECHETS DANS LA REGION WALLONNE, en abrégé ADICHAR, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles.
Varia (economische zaken)