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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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287 resultaten
En cause : l’association sans but lucratif ROYAL EXCELSIOR VIRTON, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : BUCHELOT Paul, ayant élu domicile rue Marcel Royer 5 4280 Hannut, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du travail.
Varia (economische zaken)
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE LIÈGE, (en abrégé SOTRALIÈGE), ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION ET ENTRETIEN (SACE), ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PLANTATION, en abrégé SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Chloé NOLS, avocats, place Verte, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : FLAWINNE Virginie, ayant élu domicile Getestraat, 30 3300 Tienen, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Économie et du Travail.
Varia (economische zaken)
En cause : 1. PEETERS Charles, 2. DENIS Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc WENRIC, avocat, rue Jules de Laminne, 1 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT, et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : la société de droit public biélorusse BELAERONAVIGATSIA, ayant élu domicile avenue Molière, 192 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Varia (economische zaken)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée MAINEGO, 2. MAINE Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, avenue Louise, 109 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : 1. HOUGARDY Bernard, 2. JANDRIN Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre BALTHASAR, avocat, avenue Louis Libert, 31 A 4920 Aywaille, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Varia (economische zaken)