Arrest 262.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/01/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 236.914/XV-5.144
En cause : l’association sans but lucratif LES CASTORS CJJM, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Yves HOUBION, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Varia (economische zaken)