Arrest 261.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/11/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 233.874/XI-24.904
En cause : l’association sans but lucratif BUREAU D’ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES, en abrégé : SDJ, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (economische zaken)