Arrest 266.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2026
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 241.191/VIII-12.575
En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Varia (economische zaken)