Arrest 265.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/03/2026
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 230.145/XV-4.350
En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/8 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
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