Arrest 240.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/11/2017
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 121.992/XV-1.953
En cause : la société de droit espagnol SWIFTAIR, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11, 1050 Bruxelles, contre : <i>dans l'affaire 121.992/XV-1953</i> : 1. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), 2. le fonctionnaire dirigeant de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, <i>dans l'affaire 122.080/XV-2348 :</i> 3. la Région de Bruxelles-Capitale, 4. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
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