Arrest 236.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 212.720/XV-2.579
En cause : la société de droit de l'État du Delaware UNITED AIRLINES INC., ayant élu domicile chez Me Ph. MALHERBE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Luchtvaart