Arrest 234.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/05/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 176.849/XV-2.184
En cause : AER LINGUS LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Ph. MALHERBE et D. LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles
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